Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article premier
Le texte de l’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«c)
Le Liechtenstein peut autoriser les DCT de pays tiers qui fournissent déjà les services visés à l’article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou qui ont déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l’article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du … [la présente décision].».
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