Art. 2

En vigueur depuis le 30 janv. 2023

Article 2 Les parties contractantes réexaminent l’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX lorsqu’elles intègrent dans l’accord EEE tout acte modifiant ou remplaçant l’article 25 ou 69 du règlement (UE) no 909/2014.

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