DECISIONE·n° 269·30 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/269
DÉCISION (UE) 2023/269 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (règlement sur les dépositaires centraux de titres — Liechtenstein) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2023 4 articles 1 version historisée
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