Art. 1

En vigueur depuis le 30 janv. 2023

Article premier Le texte du point 5cp [règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: « 32019 R 0881: règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15). Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit: a) Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, les termes “État(s) membre(s)” et d’autres termes faisant référence à leurs autorités, qui figurent dans le règlement, sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE et à leurs autorités. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’agence assiste, au besoin, l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le cas, dans l’accomplissement de leurs missions respectives. c) En ce qui concerne les États de l’AELE, les références au droit de l’Union s’entendent comme des références à l’accord EEE. d) À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.” . e) À l’article 28, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique, aux fins de l’application du présent règlement, à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.” . f) À l’article 30, le paragraphe suivant est ajouté: “3. Les États de l’AELE participent à la contribution provenant de l’Union visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s’appliquent mutatis mutandis.” . g) À l’article 34, l’alinéa suivant est ajouté: “Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.”. h) À l’article 35, l’alinéa suivant est ajouté: “Les États de l’AELE confèrent à l’Agence et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.”. i) À l’article 40, le paragraphe suivant est ajouté: “3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Agence, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.” . j) À l’article 62, le paragraphe suivant est ajouté: “6. Les États de l’AELE participent pleinement au groupe européen de certification de cybersécurité, sans y avoir toutefois le droit de vote.”».

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