Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1)*, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du […] (3) [intégrant la {directive (UE) 2016/1148 (directive SRI)} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:272:oj#art-4