DECISIONE·n° 272·30 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/272
DÉCISION (UE) 2023/272 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (règlement sur la cybersécurité) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2023 5 articles 1 version historisée
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