Art. 2

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:236:oj#art-2