Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 2023

Article premier Le texte du point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: « 32019 D 0612 (01): décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: les États de l’AELE participent pleinement au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ni de ses sous-groupes.».

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