Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2023
Article 2
Au point 16 du protocole n° 37, les termes «décision 2002/622/CE de la Commission» sont remplacés par les termes «décision de la Commission du 11 juin 2019».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:456:oj#art-2