DECISIONE·n° 456·21 février 2023
Decisione (UE) 2023/456
DÉCISION (UE) 2023/456 DU CONSEIL - du 21 février 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 février 2023 5 articles 1 version historisée
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