Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2023
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne informent la Commission, au plus tard le 31 mars 2023, des travaux prévus pour la mise en œuvre des points 4.2.5.1 et 4.2.8 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 et communiquent à la Commission la mise en œuvre effective de ces travaux au plus tard le 31 décembre 2024.
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