Art. 3

En vigueur depuis le 7 mars 2023

Article 3 L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’article 20 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de suivi et d’évaluation.

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