Art. 4

En vigueur depuis le 7 mars 2023

Article 4 Aux fins de la modification des annexes de l’accord en vertu de l’article 27 de l’accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (5), à approuver de telles modifications au nom de l’Union.

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