DECISIONE·n° 904·7 mars 2023
Decisione (UE) 2023/904
DÉCISION (UE) 2023/904 DU CONSEIL - du 7 mars 2023 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
En vigueur depuis le 7 mars 2023 5 articles 1 version historisée
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