Art. 1

En vigueur depuis le 9 mars 2023

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 228e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure, consiste à soutenir l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago. 2. La position à prendre au nom de l’Union consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles l’amendement 93 à l’annexe 10, volume I, de la convention de Chicago, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer audit amendement en réponse à la lettre aux États correspondante de l’OACI. 3. Au cas où le droit de l’Union s’écarterait des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée pour leur application, une différence avec ces SARP spécifiques sera notifiée à l’OACI, conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Dans ce cas, la Commission soumet, en temps utile et au moins deux mois avant tout délai fixé par l’OACI pour la notification des différences, au Conseil, pour discussion et approbation, un document préparatoire exposant la position à prendre au nom de l’Union sur les différences détaillées à notifier à l’OACI.

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