Art. 3

En vigueur depuis le 9 mars 2023

Article 3 La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2 est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement, dans l’intérêt de l’Union. La position visée à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, est exprimée par tous les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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