Art. 3
Délégation de décisions concernant des inspections sur place et de décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Article 3
Délégation de décisions concernant des inspections sur place et de décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes
1. Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), le conseil des gouverneurs délègue, par la présente décision, aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions concernant:
a)
des inspections sur place menées en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013;
b)
des enquêtes sur les modèles internes menées en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013.
2. La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:
a)
l’adoption de décisions par la BCE;
b)
l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.
3. Les décisions concernant des inspections sur place visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si l’un ou plusieurs des critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 4 sont remplis.
4. Les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si l’un ou plusieurs des critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 5 sont remplis.
5. Les décisions concernant des inspections sur place et les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection ou si l’évaluation prudentielle desdites décisions a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.
6. Les décisions négatives concernant des inspections sur place et les décisions négatives concernant des enquêtes sur les modèles internes ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:672:oj#art-3