Art. 5

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant des enquêtes sur les modèles internes

En vigueur depuis le 10 mars 2023

Article 5 Critères d’adoption des décisions déléguées concernant des enquêtes sur les modèles internes 1. Les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes sont uniquement prises au moyen d’une décision déléguée si elles relèvent de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes et si un ou plusieurs des critères pertinents fixés pour cette catégorie sont remplis: a) décisions annulant des enquêtes sur les modèles internes prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question doit être adoptée dans le cadre i) de la révocation, par une entité juridique contrôlée, d’une requête en vue de l’utilisation initiale ou en vue d’une modification ou extension significative de modèles internes (ci-après appelée une «requête»), ii) de la modification d’une requête par l’entité juridique contrôlée, iii) d’une demande, par l’entité juridique contrôlée, de report de la décision concernant une requête; ou si l’enquête sur les modèles internes prévue ne peut pas être menée en raison de l’indisponibilité des ressources du MSU nécessaires à cet effet; b) décisions modifiant le nom d’entités juridiques entrant dans le champ d’application des enquêtes sur les modèles internes: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question doit être adoptée à la suite de la communication à la BCE i) d’un changement de la propriété d’une entité juridique contrôlée ou ii) d’un changement de nom d’une entité juridique contrôlée; c) décisions modifiant le champ d’application des enquêtes sur les modèles internes prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question est adoptée dans le cadre de la révocation ou de la modification d’une requête par une entité juridique contrôlée; d) décisions corrigeant des erreurs rédactionnelles et d’autres inexactitudes manifestes dans la décision PCP: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si les corrections n’ont pas d’incidence sur le champ d’application de l’enquête sur les modèles internes prévue. 2. Les responsables de service évaluent le bien-fondé des modifications apportées à la décision PCP pour des enquêtes sur les modèles internes en tenant compte de la requête présentée par l’entité juridique contrôlée ayant déclenché les enquêtes, de la nécessité de mener les enquêtes de manière efficace, de la disponibilité des ressources du MSU et de toute évolution pertinente touchant l’entité juridique contrôlée.

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