Art. 5

En vigueur depuis le 20 mars 2023

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3, ou le 21 septembre 2023 si ledit accord n'a pas été conclu avant cette date.

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