Art. 2

En vigueur depuis le 21 mars 2023

Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne certaines déclarations communes à faire par l’Union et le Royaume-Uni au sein du comité mixte, figure dans les projets de déclarations communes joints à l’annexe 2 de la présente décision.

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