DECISIONE·n° 702·21 mars 2023
Decisione (UE) 2023/702
DÉCISION (UE) 2023/702 DU CONSEIL - du 21 mars 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne une décision à adopter, ainsi que des recommandations et des déclarations communes et unilatérales à faire
En vigueur depuis le 21 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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