Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2023
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommé «Conseil de l’OACI»), lorsque cette instance est appelée à adopter de nouvelles normes et pratiques recommandées internationales (SARP) ou des amendements aux SARP dans les domaines de la sécurité de l’aviation civile, de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien en rapport avec les annexes 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 14, 15, 18 et 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans la mesure où ces SARP relèvent de la compétence exclusive de l’Union et produisent des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, est établie conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’article 2 de la présente décision.
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