Decisione (UE) 2023/746

DÉCISION (UE) 2023/746 DU CONSEIL - du 28 mars 2023 - fixant les critères et la procédure pour établir la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en vue de l’adoption de normes et pratiques recommandées internationales, ou d’amendements à celles-ci, et de la notification de différences par rapport aux normes internationales adoptées