Art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 2023
Article 7
1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
2. La Commission présente au Conseil un rapport analysant l’application de la présente décision, et notamment son efficacité et la fréquence de son utilisation, au moins quatre mois avant sa date d’expiration.
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut en proroger l’application ou modifier la présente décision.
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