Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2023
Article 2
Les États membres communiquent chaque mois à la Commission, le quinzième jour du mois suivant le mois de référence, les informations relatives à la nature, aux quantités et à la valeur des marchandises qu’ils ont admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vertu de l’article 1er.
Au plus tard le 31 mars 2024, les États membres notifient les informations suivantes à la Commission:
a)
une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
b)
les informations consolidées suivantes relatives aux marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er:
i)
le numéro de la déclaration en douane;
ii)
la date d’acceptation de la déclaration en douane;
iii)
le code du régime douanier;
iv)
l’État membre demandeur ou le pays de destination dans lequel les marchandises étaient destinées à être utilisées;
v)
le code de la nomenclature combinée;
vi)
le code du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC);
vii)
la masse nette;
viii)
l’unité supplémentaire, le cas échéant;
ix)
la valeur des marchandises;
x)
le taux de droits;
xi)
le taux de TVA;
xii)
le montant des droits et de la TVA non perçus;
xiii)
l’origine des marchandises;
xiv)
les noms des organismes et organisations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
c)
les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE et, le cas échéant, les mesures en matière de gestion des risques et de contrôle douanier prises en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:829:oj#art-2