Art. 3

En vigueur depuis le 17 avr. 2023

Article 3 L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Autriche, de l’Estonie, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

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