Decisione (UE) 2023/829

DÉCISION (UE) 2023/829 DE LA COMMISSION - du 17 avril 2023 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement - [notifiée sous le numéro C(2023) 2490] - (Les textes en langues allemande, estonienne, française, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)