Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2023
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la seizième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle est la suivante:
a)
l’Union ne soutient pas la proposition d’amendements à l’article 6, paragraphe 2, de la convention présentée par la Fédération de Russie;
b)
l’Union continue de soutenir l’adoption d’amendements à l’annexe IV et à certaines entrées des annexes II et IX de la convention. Si cela est nécessaire pour garantir qu’un consensus soit atteint sur un amendement de l’annexe IV de la convention, l’Union pourrait faire preuve de souplesse et accepter de s’écarter de la proposition qu’elle a présentée pour examen lors de la quinzième réunion de la conférence des parties, ainsi que soutenir d’autres modifications éventuelles qui pourraient permettre d’atteindre les mêmes objectifs que ceux qui sous-tendent les propositions de l’Union concernant l’annexe IV de la convention, et qui ne portent pas atteinte au régime juridique de l’Union en matière de gestion et de transferts de déchets.
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