Art. 5
Soutien des États membres
En vigueur depuis le 5 mai 2023
Article 5
Soutien des États membres
Les États membres autorisent le transit d’obus d’artillerie d’un calibre de 155 mm et de missiles, y compris du personnel d’accompagnement, par leurs territoires, notamment par leur espace aérien, conformément à l’article 56, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509.
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