DECISIONE·n° 927·5 mai 2023
Decisione (UE) 2023/927
DÉCISION (PESC) 2023/927 DU CONSEIL - du 5 mai 2023 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes par la fourniture de munitions
En vigueur depuis le 5 mai 2023 18 articles 1 version historisée
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