Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 5 mai 2023
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. Les spécifications des obus d’artillerie d’un calibre de 155 mm et des missiles à fournir au titre de la mesure d’assistance correspondent aux priorités communiquées par l’Ukraine par l’intermédiaire de l’état-major de l’UE. Le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 décide du cadre applicable au financement des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, ainsi que des modalités de remboursement, le cas échéant.
3. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, peut être confiée:
a)
au ministère de la défense de Belgique;
b)
au ministère de la défense de Bulgarie;
c)
au ministère de la défense de Croatie;
d)
au ministère de la défense de Chypre;
e)
au ministère de la défense de la République tchèque;
f)
au ministère de la défense du Danemark;
g)
au centre estonien pour les investissements de défense (ECDI) au nom du ministère de la défense d’Estonie;
h)
au ministère de la défense de Finlande;
i)
au ministère de la défense de France;
j)
au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;
k)
au ministère de la défense de Grèce;
l)
au ministère de la défense d’Italie;
m)
au ministère de la défense de Lettonie et au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense de Lettonie;
n)
au ministère de la défense nationale de Lituanie;
o)
à la direction de la défense du ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg;
p)
au ministère de la défense des Pays-Bas;
q)
au ministère de la défense de Pologne;
r)
au ministère de la défense du Portugal;
s)
au ministère de la défense nationale de Roumanie;
t)
au ministère de la défense de la République slovaque;
u)
au ministère de la défense de Slovénie;
v)
au ministère de la défense d’Espagne;
w)
au ministère de la défense de Suède/à l’administration du matériel des armées suédoise.
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