Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article premier
Champ d’application
1. La présente décision définit les règles de partage et de hiérarchisation de Govsatcom pour l’inclusion des ressources dans une réserve commune de l’Union et le partage des services entre les participants.
2. La présente décision s’applique aux services Govsatcom tels que définis dans la décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission (2). Les utilisateurs interagissent avec la plateforme Govsatcom par l’intermédiaire de leur autorité compétente Govsatcom (CGA) respective.
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