DECISIONE·n° 1055·30 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1055

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1055 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2023 - établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 30 mai 2023 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Réserve commune de l’Union Art. 3.tit_1Réserve commune de l’Union Art. 4Rétribution des services Govsatcom, jetons et comptes Art. 4.tit_1Rétribution des services Govsatcom, jetons et comptes Art. 5Parts des participants Art. 5.tit_1Parts des participants Art. 6Ressources pour l’allocation fixe des services Art. 6.tit_1Ressources pour l’allocation fixe des services Art. 7Ressources pour l’allocation dynamique des services et la partie «gestion des crises»Art. 7.tit_1Ressources pour l’allocation dynamique des services et la partie «gestion des crises»Art. 8Activation des services en allocation dynamique Art. 8.tit_1Activation des services en allocation dynamique Art. 9Demandes de service Art. 9.tit_1Demandes de service Art. 10Traitement des demandes de service Art. 10.tit_1Traitement des demandes de service Art. 11Résolution des conflits Art. 11.tit_1Résolution des conflits Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur

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