Decisione (UE) 2023/1055

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1055 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2023 - établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil