Art. 10
Traitement des demandes de service
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 10
Traitement des demandes de service
1. Dès réception d’une demande de service, la plateforme Govsatcom vérifie qu’elle est valable et complète, conformément aux dispositions de l’article 9 et de la décision d’exécution (UE) 2023/1054. Elle rejette les demandes invalides ou incomplètes et le demandeur en est informé.
2. La plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources de la réserve. Les demandes de service prépayé en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie prépayée de l’allocation dynamique de la réserve. Les demandes de service payant à la demande en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie payante à la demande de l’allocation dynamique de la réserve, et la disponibilité des ressources est confirmée par les fournisseurs de ressources, de la date d’activation du service jusqu’à la date de sa désactivation. Les cas suivants sont recensés en fonction des résultats de la mise en adéquation:
a)
aucune ressource adéquate n’est trouvée dans la réserve; la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé;
b)
des ressources adéquates et disponibles sont trouvées dans la réserve; les options de service disponibles, y compris leurs valeurs respectives de rétribution en jetons, sont transmises sous la forme d’une proposition de service de la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA, à l’utilisateur, pour qu’il établisse un classement;
c)
toutes les ressources adéquates de la réserve sont allouées à une ou plusieurs demandes de service antérieures. Si la priorité de la demande de service est faible ou moyenne, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé. S’il s’agit d’une demande de service à haute priorité, le mécanisme de résolution des conflits est activé conformément à l’Article 11. Si le mécanisme de résolution des conflits permet de dégager des ressources adéquates, le demandeur en est informé conformément au point b); si aucune ressource adéquate n’est trouvée, la demande de service est abandonnée et le demandeur en est informé.
3. L’utilisateur classe les options de service de la proposition par ordre de préférence et les soumet à la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA concernée, en vue de l’allocation des ressources correspondantes.
En cas de sélection non valable, la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé.
4. Sous réserve de la disponibilité de suffisamment de jetons dans la partie prépayée ou dans la partie payante à la demande du compte du participant, selon la sous-catégorie de la demande de service dynamique, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service, présentée dans la proposition de service, qui figure en tête du classement communiqué par la CGA.
En cas de rejet de la demande de ressources par le fournisseur de ressources, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service figurant à la place suivante dans le classement. L’envoi de demandes de ressources continue jusqu’à ce qu’un fournisseur de ressources confirme que les ressources demandées sont disponibles pour allocation, ou jusqu’au rejet de toutes les demandes par les fournisseurs de ressources. Lorsqu’un fournisseur de ressources a confirmé la disponibilité d’une ressource, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources et soustrait la valeur du service des jetons figurant sur le compte de participant concerné. Si toutes les demandes de ressources sont rejetées par les fournisseurs de ressources, la demande de service est abandonnée. Dans les deux cas, la plateforme Govsatcom informe le demandeur de la situation de la demande de service.
5. Dès réception d’une demande d’annulation de service adressée par une CGA, la plateforme Govsatcom libère les ressources qui avaient été allouées à la fourniture du service et les met à disposition dans la réserve. Le participant peut être remboursé des jetons utilisés pour la rétribution des ressources, aux conditions convenues avec le fournisseur de ressources.
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