Art. 9
Demandes de service
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 9
Demandes de service
1. Chaque participant détermine la pertinence de ses utilisateurs, sur la base d’une échelle allant de 0 à 2.
2. Chaque utilisateur devrait déterminer l’importance critique de sa demande (3), sur la base d’une échelle allant de 0 à 2, et en informer son CGA.
3. La priorité d’une demande de service est déterminée en fonction de la pertinence des utilisateurs et de l’importance critique de la demande. La note de priorité correspond, selon la règle définie dans l’annexe, au produit de la pertinence et de l’importance critique.
4. Toute demande de service adressée par la CGA à la plateforme Govsatcom doit inclure la note de priorité visée au paragraphe 3. L’échelle des notes de priorité va de zéro (0) à quatre (4) et recouvre trois niveaux de priorité: i) faible priorité, pour la note égale à zéro, ii) moyenne priorité, pour les notes supérieures à zéro et inférieures à quatre, iii) haute priorité, pour la note égale à quatre.
Toute demande de service en allocation dynamique précise la sous-catégorie à laquelle elle appartient: i) prépayée ou ii) payante à la demande.
La demande de service comprend également l’identifiant du participant concerné.
5. La procédure et les règles de partage et de hiérarchisation entre les utilisateurs de Govsatcom qui sont autorisés par un même participant sont déterminées par ce dernier et appliquées par son CGA.
6. Les demandes de service à haute priorité comportent une option de persistance pendant 30 jours. Le traitement des demandes de service à haute priorité dont l’option de persistance a été activée est soumis aux dispositions de l’article 10. Tant qu’aucune ressource n’a été allouée à la demande de service et que l’option de persistance est activée, la plateforme Govsatcom procède régulièrement à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources disponibles de la réserve. Si de nouvelles ressources adéquates sont trouvées dans la réserve, la plateforme Govsatcom met à jour la proposition de service et la transmet à l’utilisateur par l’intermédiaire de la CGA concernée.
7. Une CGA peut demander l’annulation d’un service alloué en mode dynamique, en adressant une demande d’annulation du service à la plateforme Govsatcom. Le traitement de la demande d’annulation du service est effectué conformément à l’article 10, paragraphe 5.
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