Art. 6

Ressources pour l’allocation fixe des services

En vigueur depuis le 30 mai 2023

Article 6 Ressources pour l’allocation fixe des services 1. Chaque participant sélectionne les services devant lui être alloués par allocation fixe. La valeur agrégée des services sélectionnés ne peut dépasser le nombre de jetons de son compte. Sur cette base, les participants élaborent un plan comprenant: a) les demandes de service pour les services sélectionnés; e; b) la répartition des jetons restants du participant entre la partie prépayée et la partie payante à la demande de son compte. Le participant envoie le plan à la plateforme Govsatcom, au plus tard 20 semaines avant la date de début de la PPR. 2. À la réception des plans visés au paragraphe 1, la plateforme Govsatcom agrège les ressources nécessaires aux services demandés et les communique à la Commission au plus tard 18 semaines avant la date de début de la PPR. La Commission conclut les contrats ou accords respectifs avec les fournisseurs de ressources pour les ressources nécessaires à l’allocation fixe de services. La Commission communique à la plateforme Govsatcom les contrats et accords conclus avec les fournisseurs de ressources, au plus tard 10 semaines avant la date de début de la PPR. La plateforme Govsatcom évalue la disponibilité des ressources nécessaires à l’allocation fixe des services et, si certains des services demandés ne peuvent pas être fournis en raison de ressources insuffisantes chez des fournisseurs de ressources ou pour toute autre raison, la plateforme Govsatcom abandonne la demande de service concernée conformément à l’article 11, paragraphe 4. Les jetons afférents au service abandonné restent, en vue de leur utilisation, dans les parties dynamiques du compte du participant concerné. 3. La plateforme Govsatcom informe les participants des services qui seront mis à leur disposition par allocation fixe et conformément au plan de chaque participant, au plus tard 6 semaines avant la date de début de la PPR. Le nombre de jetons de chaque participant est réduit de la valeur totale des services qui ont été mis à sa disposition par le mécanisme d’allocation fixe, et le nombre de jetons restant sur le compte de chaque participant lui est communiqué. 4. Après la conclusion et l’entrée en vigueur des contrats ou accords en vue de l’allocation fixe des services, les ressources respectives sont incluses dans la partie correspondante de la réserve.

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