Art. 5
Parts des participants
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 5
Parts des participants
1. La Commission définit le nombre total de jetons à distribuer pour la PPR suivante, en fonction du budget disponible et des conditions des contrats et accords visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces jetons sont mis à la disposition des participants à Govsatcom conformément aux règles établies aux paragraphes 2 à 5.
2. Le nombre total de jetons est divisé en trois parties:
a)
la part totale des États membres, qui est fixée à 75 % du nombre total de jetons;
b)
la marge de crise, qui est fixée à 10 % du nombre total de jetons;
c)
la part totale des institutions de l’UE, qui est fixée à 15 % du nombre total de jetons.
3. La part totale des États membres est ensuite divisée en parts destinées à chacun des États membres. Chaque État membre reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des États membres, proportionnel au nombre de ses voix au Conseil. Le nombre de jetons reçus par chaque État membre correspond à la part de participant de l’État membre concerné pour la PPR suivante.
Si un État membre n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les États membres qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part.
4. La part totale des institutions de l’UE est ensuite divisée en parts destinées à chaque institution de l’UE. Chaque institution de l’UE reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des institutions de l’UE conformément au plan de partage entre institutions de l’UE, devant être défini par la Commission pour chaque PPR. Le nombre de jetons reçus par chaque institution de l’UE correspond à la part de participant de chaque institution de l’UE pour la PPR suivante.
Si une institution de l’UE n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les institutions de l’UE qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part dans le plan de partage entre institutions de l’UE.
5. Les jetons de chaque part de participant pour toute nouvelle PPR sont ajoutés aux jetons éventuellement restés dans la partie payante à la demande du compte du participant concerné à la fin de la PPR précédente. Avant cet ajout, les jetons restants dans ladite partie sont convertis en jetons pour la nouvelle PPR, au taux de conversion des jetons en euros pour la nouvelle PPR.
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