Art. 3
Réserve commune de l’Union
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 3
Réserve commune de l’Union
1. Les services Govsatcom sont mis à la disposition des participants par l’inclusion des ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve.
2. Les ressources de la réserve sont mises à disposition au moyen de contrats ou d’accords conclus entre la Commission et les fournisseurs de ressources, au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR), pour chacune des parties de la réserve.
3. La réserve se compose de quatre (4) parties:
a)
la partie relative à l’allocation fixe, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en allocation fixe aux participants, conformément à l’article 6;
b)
la partie prépayée de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet prépayé du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8;
c)
la partie payante à la demande de l’allocation dynamique, qui comprend les ressources pour la fourniture des services demandés au moyen du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique, conformément aux articles 7 et 8;
d)
la partie relative à la marge de crise, qui comprend les ressources pour la fourniture de services en cas de demandes dynamiques à haute priorité, lorsque les ressources des autres parties de la réserve ne sont pas suffisantes, conformément à l’article 7.
4. La Commission communique aux participants leurs parts, les services disponibles et les attributs correspondants pour la PPR suivante, ainsi que leurs valeurs en jetons, au plus tard 30 semaines avant la date de début de la PPR.
5. La première PPR commence à la date de la mise en service de la plateforme Govsatcom et a une durée de deux ans. À l’expiration d’une PPR, une autre PPR commence pour la même durée.
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