Art. 14
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 14
Entrée en vigueur
1. Le Médiateur abroge les dispositions d’exécution adoptées le 20 juillet 2016.
2. La présente décision entre en vigueur le 10 octobre 2023. Elle s’applique à toutes les enquêtes en cours à cette date, toutes les enquêtes ouvertes à cette date et toutes les plaintes au sujet desquelles le Médiateur n’a pas encore pris position à cette date.
3. Le Médiateur publie la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet du Médiateur.
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