DECISIONE·n° 161·21 juin 2023

Decisione (UE) 2023/161

Décision du médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution

En vigueur depuis le 21 juin 2023 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Réception des plaintes Art. 2.tit_1Réception des plaintes Art. 3Traitement des plaintes Art. 3.tit_1Traitement des plaintes Art. 4Collecte d’informations en cours d’enquête Art. 4.tit_1Collecte d’informations en cours d’enquête Art. 5Propositions de solutions Art. 5.tit_1Propositions de solutions Art. 6Conclusions, recommandations et clôture des enquêtes Art. 6.tit_1Conclusions, recommandations et clôture des enquêtes Art. 7Rapports au Parlement Art. 7.tit_1Rapports au Parlement Art. 8Enquêtes d’initiative et enquêtes de suivi Art. 8.tit_1Enquêtes d’initiative et enquêtes de suivi Art. 9Droits procéduraux du plaignant Art. 9.tit_1Droits procéduraux du plaignant Art. 10Droits procéduraux des institutions Art. 10.tit_1Droits procéduraux des institutions Art. 11Délégation des tâches relatives au traitement des plaintes Art. 11.tit_1Délégation des tâches relatives au traitement des plaintes Art. 12Coopération avec les médiateurs et les organes similaires des États membres Art. 12.tit_1Coopération avec les médiateurs et les organes similaires des États membres Art. 13Publication d’informations sur les enquêtes Art. 13.tit_1Publication d’informations sur les enquêtes Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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