Art. 7
Rapports au Parlement
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 7
Rapports au Parlement
1. Le Médiateur rend régulièrement compte au Parlement européen de ses enquêtes, y compris au moyen d’un rapport annuel, qui comprend une évaluation du respect des recommandations, des propositions de solution et des suggestions d’amélioration qu’il a formulées. Le rapport comprend également, le cas échéant, les résultats des enquêtes du Médiateur qui sont relatives à des cas de harcèlement, de lancement d’alertes et de conflits d’intérêts au sein des institutions.
2. Le Médiateur peut, après en avoir informé l’institution concernée, présenter un rapport spécial au Parlement européen. Les rapports spéciaux peuvent concerner toute enquête dans le cadre de laquelle le Médiateur constate un cas de mauvaise administration présentant un intérêt public particulier.
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