Art. 8
Enquêtes d’initiative et enquêtes de suivi
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 8
Enquêtes d’initiative et enquêtes de suivi
1. Conformément aux fonctions du Médiateur définies à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, le Médiateur mène, de sa propre initiative, les enquêtes qu’il estime justifiées.
2. Le Médiateur peut, en dehors du cadre des enquêtes, contacter les institutions par écrit, afin de les sensibiliser, de leur faire part d’observations ou de recueillir des informations sur les pratiques administratives. Dans les limites de l’article 1er, paragraphe 3, du Statut et conformément à son article 3, paragraphe 3, le Médiateur peut décider de mener des enquêtes de sa propre initiative à la suite de tels contacts avec les institutions.
3. Les procédures applicables aux enquêtes ouvertes à la suite d’une plainte s’appliquent également aux enquêtes d’initiative visées aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure où elles sont pertinentes pour celles-ci.
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