Art. 11
Délégation des tâches relatives au traitement des plaintes
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 11
Délégation des tâches relatives au traitement des plaintes
Le Médiateur peut déléguer au secrétariat plusieurs parties du processus de traitement des plaintes. Le secrétariat informe le plaignant de son droit de demander que le Médiateur réexamine une décision prise par lui ou par son secrétariat, conformément à la décision du Médiateur concernant les demandes de réexamen.
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