Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 30 juin 2023
Article premier Objet La présente décision définit les indicateurs clés de performance (ICP) sur la base desquels les États membres et la Commission mesurent les progrès accomplis vers les cibles numériques définies à l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481.
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