Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2023
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Toutefois, l’article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er juillet 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:1552:oj#art-2