DECISIONE·1552·25 juillet 2023

Decisione (UE) 2023/1552

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1552 DU CONSEIL - du 25 juillet 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 en ce qui concerne la période d’autorisation et le champ d’application de la mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise par l’Italie

En vigueur depuis le 25 juillet 2023 3 articles 1 version historisée
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