Art. 13
Modification de la décision BCE/2004/2
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 13
Modification de la décision BCE/2004/2
L’article 23.3, deuxième phrase, de la décision BCE/2004/2 est remplacé par le texte suivant:
«Ils sont librement accessibles après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de leur création, conformément à la décision (UE) 2023/1610 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/17) (*1), à moins que les organes de décision ne décident de prolonger ou d’écourter ce délai.»
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