Art. 13

Frais de réunion

En vigueur depuis le 10 oct. 2023

Article 13 Frais de réunion 1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération. 2. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les participants aux réunions de groupe conformément à la décision C(2007) 5858 de la Commission (14) et moyennant l’accord préalable de la DG MOVE. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

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