Art. 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, de même qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (11) et (UE, Euratom) 2015/444 (12) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
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