Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article premier
Conformément à l’annexe XXII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»)et à la directive 2011/64/UE du Conseil (2), d’ici à la fin de 2026, en Géorgie, l’accise globale, qui doit se composer d’un élément spécifique compris entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, exprimé en montant fixe par 1 000 cigarettes, et d’un élément ad valorem, exprimé en pourcentage du prix maximal de vente au détail, n’est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes et inférieure à 60 % du prix de détail moyen pondéré. La Géorgie augmente progressivement l’accise jusqu’en 2026 pour atteindre le taux cible.
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